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Absence des délais et voies de recours et du respect du délai de stand still n'entraîne pas obligatoirement l'annulation du contrat

Absence des délais et voies de recours et du respect du délai de stand still n'entraîne pas obligatoirement l'annulation du contrat

La Haute Assemblée dans une décision récente précise que l'absence de mention relative aux délais et voies de recours ainsi que le non respect d'un délai entre l'information des candidats évincés et la signature du contrat , n'impliquent pas obligatoirement l'annulation du marché.

Fichier joint : 4-ce-vice-proced-et-annul-contrat.pdf

Publié le 15/01/2015