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Marchés publics et transfert de contrats : à quelle conditions ?

Marchés publics et transfert de contrats : à quelle conditions ?

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. “ ;

Ces dispositions de  l’article L. 1224-1 du code du travail : “ s’appliquent en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d’une entité économique autonome, conservant son identité, et dont l’activité est poursuivie et reprise par le nouvel employeur "

 

Au cas d'espèce c'est la notion de poursuite d'activité qui fait débat , l'affaire est renvoyée devant la cour et le pouvoir adjudicateur condamné.

 

Fichier joint : 2-conseil_d_etat_.pdf

Publié le 15/01/2015