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Une collectivité locale peut elle candidater à un marché public?

Une collectivité locale peut elle candidater à un marché public?

Une collectivité territoriale peut candidater à un marché public en respectant plusieurs conditions

 Le Conseil d’État fprécise qu’« aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que [les] collectivités [territoriales] ou leurs établissements publics de coopération se portent candidats à l’attribution d’un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d’une autre personne publique ».

Condition n°1 : la candidature doit répondre à un intérêt public local en constituant « le prolongement d’une mission de service public dont la collectivité ou l’établissement public de coopération a la charge, dans le but notamment d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier »,

Condition n°2 : la candidature  ne doit pas compromettre l’exercice de la mission de service public

Condition n°3 : la candidature  ne doit pas fausser les conditions de la concurrence.

Cela signifie que le prix proposé « doit être déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation, sans que la collectivité publique bénéficie, pour le déterminer, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de ses missions de service public et à condition qu’elle puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d’information approprié ».

Fichier joint : 1-cand-col-ter-a-un-mp.pdf

Publié le 15/01/2015