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Groupement et absence de mandat

Groupement et absence de mandat

CAA Douai, 6 mars 2014, n° 12DA01372, Sté Soprema

Dans cette décision le juge ne prononce pas la nullité du contrat pour absence d'habilitation du mandataire en raison de l'exigence de loyauté des reflations contractuelles.

Cette application de la jurisprudence Commune de Béziers I (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802) est favorable au pouvoir adjudicateur.

Dautres décision a contrario ont été moins favorable à la personne publique et l'absence de mandat a eu pour conséquence la nullité du marché

Conseil d'Etat N° 71627 72057 72071   14 décembre 1988 EP Saint Quentin en Yvelines

 

Publié le 30/06/2014