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Interdiction de modifier une offre pour la comparer aux autres propositions

Interdiction de modifier une offre pour la comparer aux autres propositions

Le pouvoir adjudicateur ne peut sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des candidats modifier une proposition financière.

L'information des autres candidats était indispensable.

CAA Lyon, 20 mars 2014, n° 13LY01241, Cne Dracy-le-Fort

 

 

 

Publié le 20/06/2014