Accès à l'Extranet client
Menu

Offre anormalement basse et délai de réponse à la demande du PA

Offre anormalement basse et délai de réponse à la demande du PA

Dans cette décision la Coiur d'Appel de Paris a considéré qu'un délai de 4 jours ( dont deux ouvrés) laissé au requérant pour préciser les éléments de nature à justifier le prix proposé était suffisant car ne nécessitait pas d'apporter des réponses complexes.

CAA Paris, 6 mai 2014 , association Frate Formation Conseil N° 11PA01533

 

 

Publié le 20/06/2014