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Déclaration sans suite et appel d'offres

Déclaration sans suite et appel d'offres

Dans la décision Cass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 13-11.183, Sté Atland et Atland Lanester Arcibia, le juge judiciaire vérifie  l'existence  d'un motif d'intérêt général préalable à la déclaration sans suite.Si ce motif est inexistant le pouvoir adjudicateur est condamné au versement de dommages et intérêts.

Dans cette  décision le  juge judiciare rapelle la position du juge administratif à savoir que le pouvoir adjudicateur n'a pas l'obligation  mais la  « faculté », de donner suite à un appel d'offres

CE, 8 avr. 1998, n° 146002, Préfet de la Sarthe .

Cette possibilité de déclarer sans suite existe même dans l'hypothèse où un attributaire a été désigné , mais que le marché n'est pas encore conclu .

CE, 10 oct. 1984, Cie générale de construction téléphonique

CE, 17 oct. 1990, n° 67719, Préfet de la Guadeloupe

CAA Lyon, 15 déc. 2011, n° 10LY02078, SARL Technic Elec 58

CAA Nantes, 2 mars 2012, SARL Les champs Jouault  (intérêt général en raison des incertitudes relatives à la sélection des entreprises)

Mais attention si le motif d'intérêt général est contesté le pouvoir adjudicateur peut voir sa responsabilité délictuelle engagée. Cette hypothèse permet alors à l'entreprise concernée d'être indemnisée du manque à gagner et des dépenses engagées pour l'exécution du contrat.

CAA Paris, 4 mai 2010, n° 08PA04899, Région Île-de-France

Publié le 13/06/2014