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La position du juge judiciaire sur le contenu des courriers de rejet

La position du juge judiciaire sur le contenu des courriers de rejet

TGI de Paris 13 mars 2014 SNCF vs Triadis

Pour la juridiction judiciaire la lettre de rejet ne donne pas de façon suffisammment claire les motifs du rejet de l'offre du requérant.

Fichier joint : tgi_paris_13_03_14_sncf_14_51943.pdf

Publié le 17/05/2014