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Respect de l'art 10 du CMP et allotissement

Respect de l'art 10 du CMP et allotissement

Prestations juridiques distinctes et allotissement

Le Conseil d'Etat au vue de la diversité des matières juridiques et de leur volume à confirmer la décision du Tribunal Administratif de Monteuil qui avait estimé que des prestations distinctes pouvaient être identifiées et que le marché pouvait faire l'objet d'un allotissement.

Conseil d'État N° 375051 11 avril 2014

 

 

 

Publié le 15/05/2014