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Critères de sélection des candidatures: ne pas sortir de l'Arrêté du 28 Août 2006

Critères de sélection des candidatures: ne pas sortir de l'Arrêté du 28 Août 2006

 

Attention les documents que l'on peut exiger au stade de l'analyse des candidatures sont strictement énumérés et limités par l'arrêté du 28 Août 2006, pris pour l'application des dispositions de l'article 45 du CMP.

Un pouvoir adjudicateur qui exige pour analyser les candidatures la présentation de l'équipe dédiée au projet commet un manquement aux obligations de publicité et misen concurrence entraînant l'annulation de la procédure.

CE, 11 avril 2014, ministère de la Défense

 

 

Publié le 15/05/2014