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Titulaire défaillant et marché de substitution

Titulaire défaillant et marché de substitution

Penser à notifier au titulaire défailant le marché de substitution et son surcoût

CAA Lyon 30 janvier 2014 n°13LYO0760

A défaut de notification du marché de substitution avant son début d'exécution, impossibilité de mettre à la charge de l'entrepreneur défaillant le surcoût de ce contrat.

Publié le 15/05/2014