Accès à l'Extranet client
Menu

Accès aux marchés publics des entreprises en difficulté

Accès aux marchés publics des entreprises en difficulté

Les conditions d'accès aux marchés publics  des entreprises en difficulté.

Une fiche de la DAJ rappelle les notions de plan de sauvegarde, redressement judiciare et liquidation judiciaire.

Cette note évoque également l'hypothèse de la candidature d'un groupement dont l'un des cotraitants est en redressement judiciaire

Fichier joint : acces-mp-entreprises-en-difficulte.pdf

Publié le 15/05/2014