Accès à l'Extranet client
Menu

Contrat de maîtrise d'oeuvre et rémunération du Titulaire

Contrat de maîtrise d'oeuvre et rémunération du Titulaire

Contrat de maîtrise d'oeuvre et augmentation de la rémunération du Titulaire

CE 10 Février 2014 N°365828

Le titulaire d'unmarché de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. Cette dernière est subordonnée au caractère indispensable de ces prestations ou au caractère de sujetions techniques imprévues

Ici les modifications de programme dont le maître d'ouvrage est à l'origine justifie l'augmentation de sa rémunération quant bien même un avenant n'a pas été rédigé par le maître de l'ouvrage pour prendre en compte cette augmentation de la rémunération.

Publié le 02/04/2014