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Prestations juridiques et marché global

Prestations juridiques et marché global

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Le juge sanctionne l'absence de lots en cas de prestations juridiques portant sur des domaines du droit hétérogènes.

Le choix de ne pas allotir doit être motivé par des justifications précises conformes aux dispositions de l'art 10 du CMP

TA Montreuil 15 Janvier 2014 n°1312363

Fichier joint : ta_montreuil_15_janvier_2014_cabinet_de_castelnau.pdf

Publié le 11/03/2014