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La capacité financière d'un candidat et les critères de sélection prévus

La capacité financière d'un candidat et les critères de sélection prévus

On ne peut rejeter la candidature d'une entreprise déficitaire, si le RC prévoyait pour l'analyse de la capacité financière uniquement le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices.

TA Meulun , 27 décembre 2013, N° 1310442/2 Agence des Fréquences

Fichier joint : ta_melun_27_decembre_2013_aexpertise.pdf

Publié le 11/03/2014