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MAPA et publicité: la publicité est obligatoire au delà des seuils

MAPA et publicité: la publicité est obligatoire au delà des seuils

MAPA: le juge rapelle que la publicité est obligatoire au delà des seuils
 

CAA, 20 juin 2013, req. n° 11BX02368

« que, compte tenu de ce que le montant estimé des besoins dépassait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, très largement le plafond au-dessus duquel la commune devait recourir à des mesures de publicité et de mise en concurrence, le non-respect de ces mesures a constitué, en l'espèce, un vice d'une particulière gravité ;. »



Le texte complet sur http://www.legifrance.gouv.fr/

Publié le 05/03/2014