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Citation d'une marque

Citation d'une marque

LA REFERENCE A UNE MARQUE PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR L OBJET DU MARCHE

CAA Bordeaux, 14 févr. 2013, n° 11BX01785, Sté Index Education

Considérant, d'autre part, que l'article 4.2 du cahier des clauses techniques particulières prévoit que l'application devra s'appuyer sur le système de gestion de bases de données relationnelles Oracle ; que si la société requérante soutient que la référence à une marque est interdite, il ressort des pièces du dossier que toutes les applications métiers de l'université de Poitiers utilisent le système Oracle, que ce dernier permet des facilités de liaisons-interfaces avec l'entrepôt de données et que son coût est nul pour l'université ; que, par suite, l'université de Poitiers a pu régulièrement exiger que l'application proposée s'appuie sur le système Oracle ;

Le texte complet sur http://www.legifrance.gouv.fr/

Jurisprudence connexe
CE, 30 sept. 2011, n° 350431, Région Picardie

Le texte complet sur http://www.legifrance.gouv.fr/

Publié le 03/01/2014