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Mise en oeuvre de la garantie trentenaire en cas de dol ou fraude

Mise en oeuvre de la garantie trentenaire en cas de dol ou fraude

Fraude, dol et garantie des constructeurs

CAA Nantes, 15 mars 2013, n° 11NT03154, Cne Lorris

"Considérant que l'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir, en cas de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat ;
[…] que dans ces conditions, il n'est pas établi que la société Forclum aurait volontairement et sans qu'elle pût en ignorer les conséquences, commis une erreur de conception en violation délibérée de ses obligations contractuelles ; qu'en outre, le sous-dimensionnement de la chaudière, s'il a perturbé le bon fonctionnement du complexe scolaire en période hivernale, n'a pas eu de conséquences d'une gravité telle que la faute commise pas la société Forclum soit assimilable à une fraude ou à un dol ;"

 

 

Publié le 18/06/2013