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Accord cadre et modification du montant

Accord cadre et modification du montant

Le montant maximum d’un accord cadre peut- il être modifié unilatéralement ?

Rép. min. n° 22828 : JOAN Q 23 avr. 2013, p. 4466 : JOAN Q 2 avr. 2013, p. 3454

L'augmentation du montant initial de l'accord-cadre ne peut se réaliser que par l'intermédiaire d'avenants régulièrement signés par l'ensemble des titulaires.

 

Publié le 18/06/2013