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RECTIFICATION DU PRIX ET ERREUR MATERIELLE

RECTIFICATION DU PRIX ET ERREUR MATERIELLE

Erreur matérielle et modification ultérieure de l’offre 

CAA Douai, 4 juin 2013, req. n° 11DA01474

"Considérant, en second lieu, que, si le caractère définitif des prix stipulés au marché s'oppose en principe à toute modification unilatérale ultérieure, ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s'agit d'une erreur purement matérielle et d'une nature telle qu'il serait impossible à l'une des parties de s'en prévaloir de bonne foi ; que, dans un tel cas, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens présentées par l'un des cocontractants, a le pouvoir de procéder à la modification du prix stipulé afin de réparer cette erreur ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la Mutuelle de France Prévoyance a saisi le juge du contrat afin qu'il procède à la modification du prix de façon à réparer une éventuelle erreur relative au taux de cotisation applicable et résultant de la signature, par le maire de Coudekerque-Branche, de l'acte d'engagement […] qu'il résulte de ce qui précède que la Mutuelle de France Prévoyance n'est pas fondée à se plaindre que le tribunal administratif a rejeté à tort sa demande tendant à constater la nullité du contrat en cause ;"

 

Publié le 18/06/2013