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Offre anormalement basse et prix des concurrents

Offre anormalement basse et prix des concurrents

Offre anormalement basse et prix des concurrents

"Pour contrôler le caractère anormalement bas ou non d'une offre, le juge du référé précontractuel ne peut se borner à relever un écart de prix important entre cette offre et d'autre offres […]  sans rechercher si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché".

CE, 29 mai 2013, Ministère de l’Intérieur, n°36606

 

Publié le 18/06/2013