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NE PAS CONFONDRE SOUS CRITERE ET METHODE DE NOTATION

NE PAS CONFONDRE SOUS CRITERE ET METHODE DE NOTATION

Le Conseil d’Etat opère une verification de la qualification de critere de selection des offres operee par le juge du refere precontractuel.

Conseil d'Etat 25 mars 2013 N° 364951 Societe Cophignon

« Le rabais propose constituait […], avec l’indication du montant total general porte a ce bordereau, l’un des deux elements d'appreciation pour la notation d'un seul critere de prix, la ponderation de ces deux elements etant destinee a etablir le prix de l'offre ». « La circonstance que, pour evaluer le prix de l'offre, le pouvoir adjudicateur a eu recours a des elements d'appreciation ponderes, ne saurait conduire, a elle seule, a qualifier ces elements de sous-criteres de selection assimilables a des criteres ».

La décision complète: Conseil d'Etat 25 mars 2013 N° 364951 Societe Cophignon

 

Publié le 18/06/2013