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Les nouvelles règles relatives aux délais de paiement

Les nouvelles règles relatives aux délais de paiement

DELAIS DE PAIEMENT ET INDEMNITE FORFAITAIRE DE 40€ : UNE FICHE EXPLICATIVE DE LA DGCCRF

La mention de cette indemnite doit figurer sur les factures emises.
Un simple renvoi au montant fixe par le code du commerce n’est pas conforme a la loi.

Ia fiche de la DGCCRF

Publié le 18/06/2013