Accès à l'Extranet client
Menu

Intérêts Moratoires: Le taux des intérêts moratoires: 2,04 % pour 2013 (taux de l’intérêt légal + 2 points).

Intérêts Moratoires: Le taux des intérêts moratoires: 2,04 % pour 2013 (taux de l’intérêt légal + 2 points).

Le décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixe le taux de l'intérêt légal pour 2013 à 0,04% , ce qui porte les taux des intérêts moratoires à 2,04% pour 2013.

Publié le 13/03/2013