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Formations Marchés Publics
Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente:

OBJET

  • Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Vente » (CGV), s’applique aux offres de formation marchés publicsproposées par le Cabinet Pierre Kramarz, et faisant l’objet d’une commande de la part du client.
  • La commande est ferme lorsque le client renvoie, par tout moyen, le bulletin d’inscription signé (fax, transmission électronique, courrier), une pré-inscription pouvant être effectuée par téléphone.
  • Le fait de passer commande implique adhésion pleine et  entière du client aux présentes CGV, le client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés.
  • Le client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants fournis par le Cabinet Pierre Kramarz, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services de formations marchés publics à ses besoins.

TARIF

  • Le prix par participant est indiqué sur chaque module de formation marchés publics inter.
  • L'inscription est effectuée au nom de l’agent participant mais la prestation sera facturée au client final qui  est l’entité contractante.
  • Tous les prix sont indiqués en euros, nets taxes et donc non assujetti à la TVA.
  • Les prix sont forfaitaires, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation, une hot line de 12 mois et les déjeuners, et pause-café.
  • Toute formation commencée est due en totalité, même si le participant ne s'est pas présenté, sauf report sur une autre session acceptée par l’organisme de formation.

RÈGLEMENT

  • Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à l'inscription, ou au moment de la commande, par chèque à l'ordre Cabinet Pierre Kramarz ou par virement.
     
  • Pour le secteur public les prestations sont à régler conformément aux dispositions de la comptabilité publique, après service fait.
  • Tout paiement postérieur aux dates d'échéance figurant sur nos factures donnera lieu à l’application de pénalités de retard
  • En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l'OPCA, la part non prise en charge sera alors facturée au client.

  • les annulations de formations donnent lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues 15 jours avant le début de la formation.
  •  Passé ce délai, 50 % du montant de la participation, ou 100 % en cas d’annulation le jour J, sera retenu à titre d’indemnité forfaitaire. Cependant, si le participant se réinscrit à une formation, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue
  • Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sur communication écrite des noms et coordonnées du participant.
  • Si le nombre de participants à une formation est jugé notoirement insuffisant pour des raisons pédagogiques, l’organisme de formation pourra annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis.
  • Le Cabinet Pierre Kramarz pourra à titre exceptionnel reporter la session de formation, le lieu du stage, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

  • Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté, le Cabinet Pierre Kramarz met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées exclusivement aux services du Cabinet Pierre Kramarz. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès Cabinet Pierre Kramarz, par voie électronique (cabinetkramarz@gmail.com) ou par courrier à :
    Cabinet Kramarz – 4 cours Marigny – 94300 Vincennes – France en indiquant vos nom, prénom et adresse.

CONTESTATION ET LITIGES

Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.