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Jurisprudences passation des marchés publics

Méthode de notation : mise en oeuvre erronée
Lors de lamise en oeuvre d'une méthode de notation , il convient de ne pas setromper .Par ailleurs l'écart de note doit réfléter l'ecart des offres. Rien ne s'oppose à ce que deux mémoires techniques obtiennet la même note. CAA Douai, 2 juin 2016, n° 14DA00525      
Publié le 07/07/2016
Etendue du contrôle du juge sur les offres
     LE CONTROLE DE LA DENATURATION DES OFFRES PAR LE JUGE ADMINISTRATIF CE 20 janvier 2016 n° 394133 CIVIS CE, 4 mai 2016, n° 396590, ADILE de Vendée Il appartient au juge du référé précontractuel « de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre ». La Haute Assemblée rapelle le « principe fondamental d'égalité de traitement des candidats » auquel le pouvoir adjudicateur porte atteinte lorsqu'il...
Publié le 06/06/2016
Le BPU est il un document communicable ?
CE, 30 mars 2016, n° 375529, Bureau européen d'assurance hospitalière  "Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les marchés publics et les documents qui s'y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 ; que, saisis d'un recours relatif à la communication de tels documents, il revient aux juges du fond d'examiner si, par eux-mêmes,...
Publié le 06/06/2016
Peut on présenter plusieurs propositions?
ATTENTION : En l'absence de variantes autorisées : l'offre de base comportant plusieurs propositions pour une même prestation est irrégulière CAA Versailles, 7 avr. 2016, n° 14VE00709, Sté Clear Channel France   La société requérante présentait pliusieurs types de mobilierrs urbains à l'appui de son offre sans indiquer lequel elle proposait effectivement. De fait elle n'a pas mis le pouvoir adjudicateur en position de pouvoir analyser son offre . Cette irrégularité...
Publié le 06/06/2016
Critères et sous critères : quel degré de transparence
CE, 6 avr. 2016, n° 388123, Cne Bohalle  Faut il informer les candidats sur les éléments composant le sous critères ?  Au cas d'espèces le pouvoir adjudicateur prévoyait comme critères de sélection pour l'attribution d'un marché public relatif à l'installation de chaudières dans une école le prix (40 points), ainsi que la valeur technique de l'offre (60 points). Ce deuxième critère était lui-même décomposé en deux sous-critères...
Publié le 06/06/2016
marché négocié et droits d'exclusivité
  ATTENTION AU RECOURS A L'ART 35 II 8° CAA Nancy, 19 avr. 2016, n° 14NC01557, Sté Manufacture d'orgues Bernard F.  Le droit au respect de l'oeuvre est prévu aux articles L. 121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et a été consacré par de nombreuses décisions (CE, sect., 14 juin 1999, n° 181203, Conseil de fabrique de la Cathédrale de Strasbourg : Rec. CE 1999, p. 199 ; BJCP 1999, p. 583, concl. J.D. Combrexelle ;...
Publié le 06/06/2016
Le critère de localisation géographique
Le recours au critère de la préférence géographique dans les marchés publics strictement encadré par le juge communautaire. La question posée était la suivante un hôpital public recherchait des établissements privés afin qu'ils mettent à disposition de l'hopital public  leurs infrastructures et leurs moyens humains et techniques. Les pièces de l'appel d'offres exigeaient que le candidat ait son établissement situé dans le ressort géographique de la Ville. ...
Publié le 11/02/2016
Lots et marché global ne peuvent cohabiter
"Considérant, en second lieu, que le SIEBR ne pouvait utilement soutenir devant le juge des référés que le recours à un marché global était possible dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 10 cité ci-dessus, dès lors, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, qu’il avait lui-même décidé de passer trois marchés distincts ; que, par suite, et en tout état de cause, les moyens tirés de ce que le juge des référés...
Publié le 11/02/2016
Le recours au marché global
Le recours au marché global , exception au principe de l'alottissement  figurant à l'article 10 du CMP doit être justifié. Le recours au marché global est autorisé si le découpage en lots risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations, ou encore si le PA n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination. Le juge a admis dans cette affaire le recours au marché global...
Publié le 11/02/2016
MAPA 3 DEVIS : Préserver les intérêts de la personne publique
Dans les petits MAPA les clauses contractuelles ne préservent pas toujours les intérêts du pouvoir adjudicateur. Dans cette affaire la tutelle de l'établissement public qui avait passé la commande avait fait un recours suite à un préjudice lié à une panne d'un équipement. Pour la cour d'appel seul l'établissemnt qui a émis le bon de commande peut rechercher la responsabilité contactuelle du Titulaire. "Considérant, en premier lieu, que le bon de commande du congélateur,...
Publié le 11/02/2016