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Jurisprudences passation des marchés publics

Marchés publics et huissiers
CE, 26 janv. 2018, n° 399865, GIE Groupement périphérique des huissiers de justice : Un huisier membre d'un GIE ne peut être membre d'une société Les textes régissant la profession d'huissier interdisent d'exercer cette activité en cumulant les formes d'exercice suivantes: société civile professionnelle,  société d’exercice libéral, ou encore à titre individuel. décrets n° 66-879 du 29 novembre 1966 et n° 92-1448 du 30...
Publié le 08/03/2018
OFFRE ANORMALEMENT BASSE
Le soumissionnaire qui est supecté de proposer une offre anormalement basse doit être en mesure d'explciter pécisement les prix qu'il propose. Il ne peut se défendre en justifiant exclusivement de ses références sur d'autres contrats et et de son expérience professionnelle. L'article 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 stipule que les justifications apportées sur suspicion d'offre anormalement basse visent les prix ou coûts proposés, y compris sur les parts sous-traitées,...
Publié le 08/03/2018
OFFRE ANORMALEMENT BASSE
Le soumissionnaire qui est supecté de proposer une offre anormalement basse doit être en mesure d'explciter pécisement les prix qu'il propose. Il ne peut se défendre en justifiant exclusivement de ses références sur d'autres contrats et et de son expérience professionnelle. L'article 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 stipule que les justifications apportées sur suspicion d'offre anormalement basse visent les prix ou coûts proposés, y compris sur les parts sous-traitées,...
Publié le 08/03/2018
OFFRE ANORMALEMENT BASSE
Le soumissionnaire qui est supecté de proposer une offre anormalement basse doit être en mesure d'explciter pécisement les prix qu'il propose. Il ne peut se défendre en justifiant exclusivement de ses références sur d'autres contrats et et de son expérience professionnelle. L'article 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 stipule que les justifications apportées sur suspicion d'offre anormalement basse visent les prix ou coûts proposés, y compris sur les parts sous-traitées,...
Publié le 08/03/2018
OFFRE ANORMALEMENT BASSE
Le soumissionnaire qui est supecté de proposer une offre anormalement basse doit être en mesure d'explciter pécisement les prix qu'il propose. Il ne peut se défendre en justifiant exclusivement de ses références sur d'autres contrats et et de son expérience professionnelle. L'article 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 stipule que les justifications apportées sur suspicion d'offre anormalement basse visent les prix ou coûts proposés, y compris sur les parts sous-traitées,...
Publié le 08/03/2018
Méthode de notation : mise en oeuvre erronée
Lors de lamise en oeuvre d'une méthode de notation , il convient de ne pas setromper .Par ailleurs l'écart de note doit réfléter l'ecart des offres. Rien ne s'oppose à ce que deux mémoires techniques obtiennet la même note. CAA Douai, 2 juin 2016, n° 14DA00525      
Publié le 07/07/2016
Etendue du contrôle du juge sur les offres
     LE CONTROLE DE LA DENATURATION DES OFFRES PAR LE JUGE ADMINISTRATIF CE 20 janvier 2016 n° 394133 CIVIS CE, 4 mai 2016, n° 396590, ADILE de Vendée Il appartient au juge du référé précontractuel « de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre ». La Haute Assemblée rapelle le « principe fondamental d'égalité de traitement des candidats » auquel le pouvoir adjudicateur porte atteinte lorsqu'il...
Publié le 06/06/2016
Le BPU est il un document communicable ?
CE, 30 mars 2016, n° 375529, Bureau européen d'assurance hospitalière  "Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les marchés publics et les documents qui s'y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 ; que, saisis d'un recours relatif à la communication de tels documents, il revient aux juges du fond d'examiner si, par eux-mêmes,...
Publié le 06/06/2016
Peut on présenter plusieurs propositions?
ATTENTION : En l'absence de variantes autorisées : l'offre de base comportant plusieurs propositions pour une même prestation est irrégulière CAA Versailles, 7 avr. 2016, n° 14VE00709, Sté Clear Channel France   La société requérante présentait pliusieurs types de mobilierrs urbains à l'appui de son offre sans indiquer lequel elle proposait effectivement. De fait elle n'a pas mis le pouvoir adjudicateur en position de pouvoir analyser son offre . Cette irrégularité...
Publié le 06/06/2016
Critères et sous critères : quel degré de transparence
CE, 6 avr. 2016, n° 388123, Cne Bohalle  Faut il informer les candidats sur les éléments composant le sous critères ?  Au cas d'espèces le pouvoir adjudicateur prévoyait comme critères de sélection pour l'attribution d'un marché public relatif à l'installation de chaudières dans une école le prix (40 points), ainsi que la valeur technique de l'offre (60 points). Ce deuxième critère était lui-même décomposé en deux sous-critères...
Publié le 06/06/2016