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Jurisprudences exécution des marchés de travaux

Sous traitant certification contrôle de la capacité
Lors des procédures de pasation des marchés  l'opérateur économique peut présenter sa candidature en s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques notamment des sous traitants Au cas d'espèce le réglement de la consultation exigeait que le candidat détienne une qualification pour l'abattage des arbres Si le candidat s'appuie sur un sous traitant  pour executer cette prestation le pouvoir adjudicateur n'est pas fautif en exigeant la production des certifications des sous traitants...
Publié le 01/03/2017
Délégation de paiement caution et sous traitance
La délégation de paiement suppose la signature d'un contrat impliquant le pouvoir adjudicateur, le sous traitant et le Titulaire du marché La délégation n'est soumise à aucun formalisme particulier mais suppose l'accord des trois parties : Pouvoir Adjudicateur, entrepreneur principal et sous-traitant L'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ouvre une alternative à la fourniture d'une caution par l'entrepreneur principal. Ce dernier peut en effet déléguer le maître de l'ouvrage...
Publié le 01/03/2017
Sous traitance de second rang paiement caution
Dans le cadre de la loi du 31 décembre 1975, il est imposé  à peine de nullité du sous-traité, la fourniture par l'entrepreneur principal d'une caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié garantissant "toutes les sommes dues par l'entrepreneur" en application du sous-traité, sauf si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes conformément aux dispositions de  l'article 1275 du Code civil, à concurrence du...
Publié le 01/03/2017
Sous traitance et exécution du marché
Le caractère substantiel d'une modification telle que le changement de sous-traitant par le concessionnaire, en cours d'exécution de la concession de services, doit s'apprécier par rapport aux conditions initiales de mise en concurrence. « dans le projet joint à l'offre soumise à la ville de Francfort par FES, cette dernière a indiqué qu'elle utiliserait les « City-WC » de Wall. la concession ait été attribuée à FES en raison de l'identité du sous-traitant...
Publié le 01/03/2017
Fautes du maitre de l'ouvrage et indemnisation du titulaire
  Le titulaire peut être indemnisé dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux en cas de fautes du pouvoir adjudicateur. Sont visées ici par le Conseil d'Etat les hypothèses suivantes: - fautes commises dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, - fautes commises dans l’estimation de ses besoins, - fautes commises dans la conception même du marché - fautes commises dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où...
Publié le 11/02/2016
Responsabilité quasi délictuelle du sous traitant
  CE 7 Décembre 2015, Cne de Bihorel, req N°380419 La responsabilité quasi délictuelle du sous traitant peut être recherchée si le maitre de l'ouvrage ne peut pas mettre en jeu la respnsabilité décennale du Titulaire ( désordres n'affectant pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendant pas impropres à sa destination ) . Le sous traitant doit avir commis une faute constituant une violation de disposition législatives ou réglementaires ou avoir exécuter ses prestations de travaux...
Publié le 11/02/2016
Le sous traitant peut à certaines conditions bénéficier de la théorie des sujétions techniques imprévues
   CE, 1er juillet 2015, req. n° 383613 Pour la Haute Assemblée le sous traitant peut bénéficier de la théorie des sujétions techniques imprévues. La mise en oeuvre de cette théorie permet au Titulaire du contrat d'être indemnisé dans le cadre d'un marché conclu à prix forfaitaire des dépenses imprévues qui ont boulversé l'économie du marché et rendues l'exécution des travaux plus couteuse pour le Titulaire. Il est important de rappeler que...
Publié le 11/02/2016
Le titulaire est responsable des fautes comises par son sous traitant
Le tutulaire est responsabe des fautes comises par le sous traitant La cour administrative d'appel  juge que « la circonstance que Le chantier était alors sous la garde de son entreprise sous-traitante, la SNC Cote, ne dégage pas la société ASTEN de sa responsabilité, l'entrepreneur titulaire devant, envers le maître de l'ouvrage, répondre des fautes commises par son sous-traitant ». Il est intéressant de noter qu'au cas d'espèce la faute comise par e sous traitant concerne un accident comis...
Publié le 06/07/2015   |   Mis à jour le 18/02/2016
Tranches conditionelle et absence d'OS non paiement
Tranches conditionelle et absence d'OS  non paiement Les acheteurs et les entreprises doivent être vigilant et méfiants. Ainsi commet une faute l'acheteur qui demandeà une enteprise de poursuivre les travaix de la tranche conditionelle sans affermir celle -ci. Mais commet également une  faute justifiant son absence de paiement de la totalité des sommes réclamées l'entreprise qui poursuit les travaux en absence d'ordre de service. Dès lors, « la société peut, sous réserve du...
Publié le 06/07/2015
Transaction -conditions- autorité chose jugée- travaux
Une réponse ministérielle   n° 11949 : JO Sénat Q 2 avr. 2015, p. 760 (Q. 12 juin 2014,) vient rappeller les principes du code civil aux articles 2044 et suivants. Il est possible  de recourir à la transaction dans les contrats  et marchés publics en respectant des conditions bien précises. C'est pourquoi il appartient aux acheteurs publics avant de s'engager sur la voie de la transaction d'en mesurer les avantages et inconvénients. Ainsi en cas de travaux mal exécutés...
Publié le 02/06/2015