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Jurisprudences exécution des marchés de Fournitures courantes et Services et de Prestations Intellectuelles

modulation des pénalités de retard
    Le juge peut minorer les pénalités de retard si leur montant lui semble excessif eu égard au montant du contrat. CAA Bordeaux, 5 avr. 2016, n° 14BX00073, Sté AB services » Aux termes de l'article 12.1 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en litige : « Par dérogation à l'article 11 du CCAG-FCS, lorsque le délai contractuel de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de...
Publié le 06/06/2016
Facture assimilée à un décompte
Conseil d'État N° 366271   lecture du lundi 17 mars 2014 Au cas d'espèce facture d'un marché de services condidérée comme un décompte général.
Publié le 17/05/2014
Contrat de maîtrise d'oeuvre et rémunération du Titulaire
Contrat de maîtrise d'oeuvre et augmentation de la rémunération du Titulaire CE 10 Février 2014 N°365828 Le titulaire d'unmarché de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération....
Publié le 02/04/2014
Attention àla hiérarchie des pièces contractuelles
Ne vous faites pas pièger par la hiérarchie des documents contractuels

CAA Nancy, 17 juin 2013, req. n° 12NC00265 " et si les actes d'engagement renvoient à plusieurs reprises au cahier des clauses administratives particulières applicable au marché, ces mêmes actes d'engagement comportent la mention " pièces de rechange- garantie-reprise et objectif de finalité. Voir annexe à l'acte d'engagement ", ladite annexe indiquant " voir document garantie access'bus GX...
Publié le 05/03/2014
Rémunération du Maitre d'oeuvre: pas d'augmentation sans avenant ou accord
CAA Douai, 4 déc. 2012, n° 11DA01302, Sté ARC AME Impossibilité d'augmenter la rémunération forfaitaire du Moe en l'absence d'avenant même dans l'hypothèse d'une modification du programme. Deplus dans cette affaire les travaux non prévus n'avaient pas le caractère indispensable. Jurisprudences associées: CE, 29 sept. 2010, n° 319481, Sté Babel CAA Bordeaux, 2 oct. 2010, n° 09BX01619, Christian X  
Publié le 05/03/2013
Marchés à bons de commande et indemnisation

CE, 19 déc. 2012, n° 350341, Sté AB Trans   En cas  d'inexécution des bons de commande antérieurs à la résiliation le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qui correspond à la marge nette dont il a été privé.
Publié le 05/03/2013