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Actualités des marchés publics: Code des Marchés Publics et réglementation

la note éliminatoire est possible si elle a été annoncée dans le RC
CJUE 20/09/2018 n° C – 546/16 La Cour de jus;ce de l’Union européenne valide le principe de prévoir dans le réglement de consultation le principe de la note élimnatoire. à savoir si l'offre technique n'obtient pas au minimum x points l'offre financière ne sera pas examinée.
Publié le 13/03/2019
Marchés publics de fournitures et garantie des vices cachés
Conseil d'État N° 416335 7 juin 2018 La garantie des vices cachés s’applique à un marché public de fournitures, la prescription de l’article L. 110-4 du code de commerce relative à la prescription de cinq ans n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics La prescription dans cette affaire est de cinq ans à compter de la découverte du vice caché suite à l'expertise demandée et non pas à compter de la vente.  
Publié le 12/03/2019
Le critère social est sans lien avec la politique sociale générale du candidat
Conseil d'État N° 417580 25 mai 2018 L’utilisation d'un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale est interdite Le Conseil d’Etat précise « qu’à cet égard, des critères à caractère social, relatifs notamment à l'emploi, aux conditions de travail ou à l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, peuvent concerner toutes les activités des entreprises soumissionnaires, pour autant qu'elles concourent à la réalisation des prestations prévues par le marché. » ...
Publié le 12/03/2019
La régularisation des offres irrégulières est facultative
Conseil d'État N° 417072 26 Avril 2018 Le fait de ne pas remettre un élément demandé ( nombre de personnes qualifiées afféctée à l'exécution du contrat)dans le réglement de consultation pour analyser les offres suffit pour qualifier l'offre d'irrégulière. La régularisation de cette offre est une simple faculté et n'a pas de caractère obligatoire.
Publié le 12/03/2019
Offre anormalement basse et analyse du prix
Conseil d'État N° 414860 22 Janvier 2018 L'absence de bénéfice ne permet pas de qualifier le prix comme étant sous évalué et de nature à considérer l'offre comma anormalement basse.
Publié le 12/03/2019
Méthode analogue de notation des critères de jugement des offres.
Conseil d'État N° 417428 25 mai 2018   Hauts-de-Seine Habitat a retenu une méthode de notation pour le critère du prix attribuant automatiquement la note maximale au candidat ayant présenté l'offre la moins disante, alors qu'il n'a pas retenu une méthode analogue, valorisant le candidat le mieux classé, pour l'appréciation du critère de la valeur technique ; que, toutefois, contrairement à ce que soutient le groupement de sociétés MPPEA, la seule circonstance que les méthodes de notation mises en oeuvre par l'acheteur soient susceptibles...
Publié le 12/03/2019
Marché global validé: toutes les exceptions à l'alottissement sont réunies
Conseil d'État N° 417869 25 mai 2018  La dévolution en lots séparés risquait de rendre techniquement plus difficile l'exécution du marché litigieux,(...)  alors même qu'il comporte des prestations distinctes, que la nécessité d'une coordination rigoureuse des prestataires en raison de la complexité d'une opération qui concerne l'ensemble de l'établissement mais qui doit être réalisée sans interruption de son fonctionnement que le département soutient aussi, sans être sérieusement contredit, qu'eu égard à son incidence sur...
Publié le 12/03/2019