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Actualités des marchés publics: Code des Marchés Publics et réglementation

distinction marché public et délégation de service public
Mobilier urbain : marché public ou concession  ? Dans cette affaire le conseil d'Etat rapelle que le contrat « ne comporte aucune stipulation prévoyant le versement d'un prix à son titulaire ». Le Titulaire est « exposé aux aléas de toute nature qui peuvent affecter le volume et la valeur de la demande d'espaces de mobilier urbain par les annonceurs publicitaires sur le territoire de la commune » il n'est pas stipulé  « la prise en charge, totale ou partielle, par la commune des pertes...
Publié le 18/07/2018
DENONCIATION ET RESILIATION NE SONT PAS SYNONYMES
La non reconduction du contrat prise dans les formes ne peut pas faire l'objet d'une demande au juge de reprise des relations contractuelles. Il ne faut pas confondre la dénonciation qui consiste en la non reconduction du contrat et la résilition du contrat. Elle peut éventuellement ouvrir droit à indemnités si elle n'a pas été prise dans les formes contractuelles requises ( respect du préavis par exemple ) Conseil d'Etat 6 juin 2018  N° 411053   
Publié le 18/07/2018
Egalité réelle outre mer et sous traitance
SOUS TRAITANCE ET OUTRE MER D. n° 2018-57, 31 janv. 2018, pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 23 fév. 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Publié le 15/05/2018
La signature des candidatures et des offres dans le cadre de la réforme du CMP 2016
La possibilité laisser aux acheteurs de ne pas exiger des candidats aux marchés qu'ils signent leur offre fait aujourd'hui débat. Vous trouverez ci-dessous la réponse du Ministère de l'Economie à une question écrite du sénateur Jean -Claude Carle    Question écrite n° 21405 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - Les Républicains)  :
publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 - page 1639 :
M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de...
Publié le 07/07/2016
Composition de la CAO pour les OPH depuis la réforme du CMP 2016
Un rappel de la DAJ de Bercy « A compter du 1er avril 2016, l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales prévoit   que  pour  les  marchés  publics  dont  la  valeur  estimée  HT  est  égale  ou  supérieure  aux  seuils  européens,  le  titulaire  est  choisi  par  une  commission  d’appel  d’offres composée  conformément ...
Publié le 07/07/2016