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Actualités des marchés publics: Code des Marchés Publics et réglementation

distinction marché public et délégation de service public
Mobilier urbain : marché public ou concession  ? Dans cette affaire le conseil d'Etat rapelle que le contrat « ne comporte aucune stipulation prévoyant le versement d'un prix à son titulaire ». Le Titulaire est « exposé aux aléas de toute nature qui peuvent affecter le volume et la valeur de la demande d'espaces de mobilier urbain par les annonceurs publicitaires sur le territoire de la commune » il n'est pas stipulé  « la prise en charge, totale ou partielle, par la commune des pertes...
Publié le 18/07/2018
DENONCIATION ET RESILIATION NE SONT PAS SYNONYMES
La non reconduction du contrat prise dans les formes ne peut pas faire l'objet d'une demande au juge de reprise des relations contractuelles. Il ne faut pas confondre la dénonciation qui consiste en la non reconduction du contrat et la résilition du contrat. Elle peut éventuellement ouvrir droit à indemnités si elle n'a pas été prise dans les formes contractuelles requises ( respect du préavis par exemple ) Conseil d'Etat 6 juin 2018  N° 411053   
Publié le 18/07/2018
Egalité réelle outre mer et sous traitance
SOUS TRAITANCE ET OUTRE MER D. n° 2018-57, 31 janv. 2018, pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 23 fév. 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Publié le 15/05/2018