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Demande de confirmation du maintien des conclusions : précisions sur le délai

Public - Droit public général
06/11/2019
Dans un arrêt du 24 octobre 2019, le Conseil d’État rappelle que le délai dans lequel un requérant peut être invité par le juge à confirmer le maintien de ses conclusions est un délai franc.
L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative donne la faculté au juge « lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur » d’ « inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ».
 
La Haute cour est venue rappeler, par un arrêt rendu le 24 octobre (CE, 24 oct. 2019, n° 424812) que ce délai était un délai franc, ce qu’elle avait déjà affirmé dans un arrêt rendu en 2018 (CE, 19 mars 2018, n° 416510).
 
Elle rappelle également les conditions devant être remplies pour qu’il puisse être donné acte d’un désistement au titre de l’article R. 612-5-1 du CJA, à savoir :
  • « si le requérant a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions » ;
  • « si cette demande lui laissait un délai d’au moins un mois pour y répondre » ;
  • si la demande « informait [le requérant] des conséquences d’un défaut de réponses dans ce délai » ;
  • si le requérant « s’est abstenu de répondre en temps utile ».
 
En l’espèce, la société requérante avait été invitée le 14 mai 2018, par une lettre transmise au moyen de l’application Télérecours, à confirmer ses conclusions dans un délai d’un mois. L’avocat de la société avait reçu cette lettre le 15 mai 2018. Il avait ensuite déposé un mémoire au greffe du tribunal au moyen de l’application Télérecours le lundi 18 juin.
 
Le Conseil d’État explique que « le délai d’un mois imparti à la société a commencé à courir le 16 mai 2018 à zéro heure et a expiré le premier jour ouvrable suivant le dimanche 17 juin 2018, soit le lundi 18 juin 2018 à minuit ».
 
Ainsi, le mémoire déposé le lundi 18 juin avait bien été déposé dans les délais impartis.
 
Source : Actualités du droit