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Nouveaux seuils de présentation des marchés de la RATP à la commission des marchés

Public - Droit public des affaires
01/10/2019
Le seuil de présentation des marchés de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à la commission des marchés, auparavant fixé à 5 millions d’euros, a été relevé par arrêté publié au Journal officiel du 29 septembre 2019. Deux nouveaux seuils sont désormais applicables selon le type de marché passé.
Pour rappel, la commission des marchés de la RATP est chargée de l’examen des conditions de passation des marchés nécessaires à l'exploitation de la régie. Les marchés dépassant un certain seuil (fixé auparavant à 5 millions d’euros) doivent lui être soumis pour avis.
 
L’ancien seuil était défini par l’arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la RATP, dont l’article 2 disposait que « doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens les marchés d'un montant supérieur à cinq millions d'euros hors taxes ». Le présent arrêté modifie cet article en distinguant désormais deux seuils :
– huit millions d'euros pour les marchés de prestations de service ;
– quinze millions d'euros pour les marchés de fournitures ou de travaux.
 
Ces nouveaux seuils sont applicables aux marchés publics de la RATP dont la procédure de passation est en cours d'exécution au 30 septembre 2019 et qui n'ont pas encore été soumis à l'avis préalable de la commission des marchés à cette date.
 
En outre, un nouvel alinéa est inséré à l’article 5 de l’arrêté précité. Celui-ci prévoit que la RATP devra transmettre chaque semestre au représentant du ministère de l'économie et des finances membre de la commission un bilan des marchés conclus dont les montants sont compris entre l’ancien seuil de 5 millions d'euros et les nouveaux seuils fixés.
 
Cet arrêté est entré en vigueur le 30 septembre 2019, lendemain de sa publication au Journal officiel.
Source : Actualités du droit