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Contrat de concession attribué à une personne publique : nouvelles précisions du Conseil d’État

Public - Droit public des affaires
26/09/2019
Le 18 septembre 2019, le Conseil d’État a poursuivi ses apports jurisprudentiels afférents à la candidature de personnes publiques à des contrats de la commande publique. Il a ici apporté d’utiles précisions dans le cas d’une candidature à un contrat de concession.
Le Conseil d’État était à nouveau saisi d’une affaire dans laquelle un contrat de concession avait été attribué à une personne publique (en l’espèce, un établissement public à caractère industriel et commercial). L’occasion pour la Haute juridiction d’apporter des précisions sur différents points.
 
S’agissant tout d’abord de l’analyse de l’offre financière de la personne publique, le Conseil d’État rappelle que « lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, il appartient à l'autorité concédante, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats, de s'assurer, en demandant la production des documents nécessaires, que l'ensemble des coûts directs et indirects a été pris en compte pour la détermination de cette offre, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence ». Puisque ce contrôle renforcé n’est imposé que lorsque l’offre de la personne publique diffère substantiellement de celle du concurrent privé, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, il n’incombait donc pas à l’acheteur de l’analyser en détails.
 
S’agissant ensuite de l'existence d'un intérêt public local, condition nécessaire à la candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique (CE, ass., 30 déc. 2014, n° 355563, Sté Armor SNC), le Conseil juge que la candidature d'un établissement public à un contrat de concession n'est pas soumise à cette condition.
 
- Pour plus de précisions sur la possibilité pour les personnes publiques de se porter candidates à l’attribution d’un contrat de la commande publique, voir Le Lamy Droit public des affaires 2019, nos 1666 et suivants.
- Sur le concessionnaire personne publique, se référer au Lamy Droit public des affaires 2019, n° 2774.
Source : Actualités du droit