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Session extraordinaire du Parlement : un programme très très chargé

Public - Droit public général
18/06/2019
En plus du débat d'orientation des finances publiques, un décret paru au Journal officiel du 18 juin 2019 précise la liste des textes qui seront examinés cet été par le Parlement. Au total, pas moins de 32 textes de lois sont inscrits à l’ordre du jour de la session extraordinaire. Soit 25 % de plus que l’année dernière...
À la même époque, l’année dernière, le décret de convocation de la session extraordinaire du Parlement prévoyait l’examen de 24 textes de loi (D. 18 juin 2018, NOR : HRUX1814858D), dont le projet de loi constitutionnelle. Contre 32, cette année (D. 17 juin 2019, NOR : HRUX1916566D).

 
Au programme, côté projets de loi (PL), est donc prévu l'examen des textes suivants :
  1. PL de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 ;
  2. PL relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
  3. PL pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet ;
  4. PL pour une école de la confiance ;
  5. PL portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés ;
  6. PL portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
  7. PL organique, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
  8. PL relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
  9. PL de transformation de la fonction publique ;
  10. PL portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
  11. PL d'orientation des mobilités ;
  12. PL relatif à l'énergie et au climat ;
  13. PL relatif à la modernisation de la distribution de la presse.
Les sessions extraordinaires en 2018
– du 2 juillet au 1er août ;
– du 12 septembre au 28 septembre


Et côté propositions de loi (PPL) :

  1. PPL visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie ;
  2. PPL portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires ;
  3. PPL organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
  4. PPL visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ;
  5. PPL visant à lutter contre la haine sur internet ;
  6. PPL visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales ;
  7. PPL relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé ;
  8. PPL relative à la création du Centre national de la musique ;
  9. PPL tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ;
  10. PPL de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés ;
  11. PPL relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires ;
  12. PPL visant à améliorer la trésorerie des associations ;
  13. PPL visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.
Également à l'ordre du jour, l'approbation des accords internationaux :
  1. PL autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes ;
  2. PL autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers ;
  3. PL autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part ;
  4. PL autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti ;
  5. PL autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques ;
  6. PL autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part.
Source : Actualités du droit