Retour aux articles

Document unique de marché européen : le service eDUME est ouvert !

Public - Droit public des affaires
12/07/2016
Le Commission européenne vient d’ouvrir son service en ligne eDUME. Cette fonctionnalité est fournie gratuitement par Bruxelles aux acheteurs et aux opérateurs économiques. Elle s’inscrit dans le processus de simplification et de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
Le service en ligne permet à l’acheteur de remplir et de réutiliser un modèle de DUME déterminant les critères d’exclusion et de sélection. Les opérateurs peuvent quant à eux remplir, réutiliser, télécharger et imprimer le DUME pour présenter leur candidature.

Rappelons que le document unique de marché européen a été présenté en annexe du règlement d’exécution 2016/7 adopté le 5 janvier 2016. Le formulaire type prévu par l’article 59 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 répond à un objectif de simplification et d’harmonisation des dispositifs de réponses aux marchés publics dans l’Union européenne. Il s’agit pour Bruxelles de « réduire les lourdeurs administratives auxquelles sont confrontés les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques, en particulier les petites et moyennes entreprises ». Le DUME constitue une déclaration sur l’honneur des candidats servant de preuve a priori et se substituant ainsi aux nombreux certificats délivrés par des autorités publiques (v. RLC 2016/47, n° 2901). Seul le lauréat est invité à soumettre les preuves originales.

L’ eDUME est la version électronique de cette autodéclaration, proposée par la Commission sous la forme d’un formulaire web. Selon les nouvelles directives relatives aux marchés publics, le DUME doit être présenté exclusivement sous forme électronique. Pour aménager la transition, les versions électroniques et papier du DUME pourront coexister jusqu’au 18 avril 2016.
 
 
Source : Actualités du droit